Précision fiscal 2021

Une précision sur la fiscalité qui tombe plutôt bien et qui peut faire du bien à votre trésorerie.

Depuis de nombreuses années, l’affectation du caractère « à emporter » des boissons pouvaient être soumise à interprétation. Hors, ce principe vient d’être précisé, quelque soit votre activité. 

Voici le texte de loi à consulter sur service-public.fr

Pour les boissons non alcoolisées voici ci-après la synthèse de ce qu’il faut retenir.

La Loi de Finances prévoit que la TVA au taux de 5.5% sera dûe sur :

les boissons sucrées ou édulcorées ;
Si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)

Notre conseil, pour une mise en application du taux de TVA à 5.5% sur les boissons à emporter

Attention à appliquer ce taux de 5.5% uniquement à toutes les boissons en bouteilles et canettes, dont le contenant est fermé, permettant au client une utilisation différée.

Toutes les boissons dont le contenant est ouvert, et à partir du moment où le liquide est versé dans un verre, sont toujours soumis au taux TVA de 10%.

Nous vous invitons à contacter votre cabinet comptable en lui fournissant ces informations, qu’il pourra vérifier, et faire appliquer à votre société.
Si, pour vous, il subsiste un doute, alors adressez un courrier en AR détaillé à votre SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir une confirmation officielle. La réponse peut prendre quelques semaines, mais l’enjeu financier est important.

Attention : si vous décidez d’appliquer ce taux de manière unilatérale sans accord de votre SIE, pensez à bloquer les sommes non versées sur un compte séparé dédié à la collecte de cet écart de TVA. Vous pourrez alors démontrer votre bonne foi, ce qui est toujours important avec l’administration fiscale.