Nouveautés 2020

Du nouveau cette année en matière de taux de TVA applicable les activités ludiques sportives sont peuvent maintenant prétendre à un taux de TVA de 10 % contre 20 % précédemment une donne qui change tout.

Enfin une bonne nouvelle dans cette période rude pour tous les acteurs du loisir. Le taux de TVA applicable passe à 10 % au 01 janvier 2020 avec effet rétroactif pour les installations sportives à caractères ludiques. (trampoline parc de loisirs, murs d’escalade indoor, etc.)

Voici le texte de loi à consulter sur legifrance

Pour les activités de loisirs voici ci-après la synthèse de ce qu’il faut retenir.

La Loi de Finances pour 2020 prévoit que la TVA au taux de 10 % sera due sur :

les loteries foraines ;
les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception :
des droits d’admission soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % ;
des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard.

Elle prévoit également que les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ne sont plus soumis au taux de TVA à 10 %.

Pour une mise en application de ce nouveau taux de TVA

Notre conseil, nous vous invitons avec ces informations à contacter votre cabinet comptable en lui fournissant ces informations qu’il pourra vérifier.
Si pour vous, il subsiste un doute alors adressé un courrier AR détaillé à votre SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir une confirmation officielle. La réponse peut prendre quelques semaines, mais l’enjeu est capital.

Attention : si vous décidez d’appliquer ce taux de manière unilatérale sans accord de votre SIE, pensez à bloquer les sommes non versées sur un compte séparé dédié à la collecte de cet écart de TVA. Vous pourrez alors démontrer votre bonne foi ce qui est toujours important avec l’administration fiscale.